Article D. 49-10

En vigueur

Code de procédure pénale

En bref

Code: Code de procédure pénale
État: En vigueur
Partie: Réglementaire

Que dit cet article ?

Les chambres de l'application des peines dont la compétence territoriale excède, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 712-13, celle de la cour d'appel où elles sont instituées sont mentionnées dans le tableau ci-après :

COURS D'APPEL	RESSORT SUR LEQUEL S'EXERCE la compétence de la chambre de l'application des peines de ces cours lorsqu'elle est composée conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 712-13
Bourges	Ressorts des cours d'appel de Bourges et Orléans
Dijon	Ressorts des cours d'appel de Dijon et Besançon
Nancy	Ressorts des cours d'appel de Nancy et Metz
Versailles	Ressorts des cours d'appel de Versailles et Rouen

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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Depuis le 05/05/2007En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article D. 49-10 du code de procédure pénale ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Décrets simples.

L’article D. 49-10 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « D » de D. 49-10 ?

Partie réglementaire, décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.