Article D. 47-5-1

En vigueur

Code de procédure pénale

En bref

Code: Code de procédure pénale
État: En vigueur
Partie: Réglementaire

Que dit cet article ?

Les tribunaux judiciaires désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées au I de l'article 706-2-3.

TRIBUNAUX judiciaires compétents	COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou du tribunal supérieur d'appel de :
Agen	Agen
Marseille	Aix-en-Provence
Amiens	Amiens
Angers	Angers
Basse-Terre	Basse-Terre
Bastia	Bastia
Besançon	Besançon
Bordeaux	Bordeaux
Châteauroux	Bourges
Coutances	Caen
Cayenne	Cayenne
Annecy	Chambéry
Strasbourg	Colmar
Dijon	Dijon
Lille	Douai
Fort-de-France	Fort-de-France
Grenoble	Grenoble
Limoges	Limoges
Lyon	Lyon
Metz	Metz
Montpellier	Montpellier
Nancy	Nancy
Nîmes	Nîmes
Nouméa	Nouméa
Tours	Orléans
Papeete	Papeete
Paris	Paris
Bayonne	Pau
La Rochelle	Poitiers
Troyes	Reims
Brest	Rennes
Clermont-Ferrand	Riom
Rouen	Rouen
Saint-Pierre	Saint-Denis de La Réunion
Saint-Pierre-et-Miquelon	Saint-Pierre-et-Miquelon
Toulouse	Toulouse
Nanterre	Versailles

Nota de la source

Conformément à l’article 3 du décret n° 2021-1305 du 7 octobre 2021, la juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'article 2 dudit décret.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

2 versions depuis 01/04/2021

01/04/2021 au 09/10/2021Version antérieureLire sur Légifrance
Depuis le 09/10/2021En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article D. 47-5-1 du code de procédure pénale ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Décrets simples.

L’article D. 47-5-1 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « D » de D. 47-5-1 ?

Partie réglementaire, décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.