Article 935

En vigueur

Code de procédure pénale

En bref

Code: Code de procédure pénale
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

1° Les mots : " le département " sont remplacés par les mots : " la collectivité " ;

2° En l'absence d'adaptations prévues par le présent code, les références opérées par lui à des dispositions qui ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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1 version depuis 02/07/2008

02/07/2008 au 01/01/2029En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article 935 du code de procédure pénale ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article 935 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.