Article 859-1

En vigueur

Code de procédure pénale

En bref

Code: Code de procédure pénale
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Le délai prévu au premier alinéa de l'article 627-6 est porté à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française ou des îles Wallis-et-Futuna.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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27/02/2002 au 13/07/2001Version antérieureLire sur Légifrance
13/07/2001 au 01/01/2029En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article 859-1 du code de procédure pénale ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article 859-1 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.