Article 832

En vigueur

Code de procédure pénale

En bref

Code: Code de procédure pénale
État: En vigueur

Que dit cet article ?

I.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française du deuxième alinéa de l'article 262 fixant la composition de la commission prévue à cet article, les conseillers généraux sont remplacés par cinq membres désignés chaque année en son sein par le Congrès ou l'assemblée de la Polynésie française. II.-Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, la commission prévue à l'article 262 comprend :-le président du tribunal de première instance, président ;-le procureur de la République ou son délégué ;-un citoyen désigné dans les conditions définies à l'article L. 933-2 du code de l'organisation judiciaire ;-deux membres de l'assemblée territoriale désignés chaque année par celle-ci.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Que dit l’article 832 du code de procédure pénale ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article 832 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.