Article 822
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Pour l'application de l'article 128, la personne peut être retenue dans un local autre qu'une maison d'arrêt.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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6 versions depuis 01/05/1995- 01/05/1995 au 22/08/1998Version antérieureLire sur Légifrance
- 22/08/1998 au 21/03/1999Version antérieureLire sur Légifrance
- 21/03/1999 au 29/12/1999Version antérieureLire sur Légifrance
- 29/12/1999 au 13/07/2001Version antérieureLire sur Légifrance
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- 01/10/2004 au 01/01/2029En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article 822 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 822 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.