Article 811
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Pour l'application du premier alinéa de l'article 46 et de l'article 48, les fonctions du ministère public peuvent également être exercées par un officier de police judiciaire appartenant à la gendarmerie. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 46, les fonctions du ministère public peuvent être également exercées par le chef de la circonscription ou de la subdivision administrative où siège le tribunal de police.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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- 29/12/1999 au 13/07/2001Version antérieureLire sur Légifrance
- 13/07/2001 au 01/01/2029En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article 811 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 811 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.