Article 773-1

En vigueur

Code de procédure pénale

En bref

Code: Code de procédure pénale
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Une copie de chaque fiche constatant une condamnation à une peine privative de liberté prononcée pour crime ou délit est adressée au sommier de police technique tenu par le ministre de l'intérieur. La consultation de ce fichier est exclusivement réservée aux autorités judiciaires et aux services de police et de gendarmerie. Les condamnations effacées par une amnistie ou par la réhabilitation de plein droit ou judiciaire cessent de figurer au sommier de police technique.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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05/01/1980 au 01/01/2029En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article 773-1 du code de procédure pénale ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article 773-1 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.