Article 729-3
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La libération conditionnelle peut être accordée pour tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans, ou pour laquelle la durée de la peine restant à subir est inférieure ou égale à quatre ans, lorsque ce condamné exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle ou lorsqu'il s'agit d'une femme enceinte de plus de douze semaines.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour un crime ou pour un délit commis sur un mineur.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
4 versions depuis 16/06/2000Comment les juges l’appliquent (8)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- réductions de peine (non)Cour de cassation · 26/02/2025 · rejet
- condamnation pour un crime ou pour un délit commis sur un mineurCour de cassation · 01/06/2022 · rejet
- Décision crCour de cassation · 20/10/2021 · cassation
- Décision crCour de cassation · 20/10/2021 · cassation
- Décision crCour de cassation · 08/06/2016 · rejet
- condamnation en état de récidive légaleCour d'appel de Versailles · 18/03/2010
- libération conditionnelleCour de cassation · 07/11/2007 · cassation
- Décision crCour de cassation · 24/01/2007 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 729-3 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 729-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 729-3 ?
8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.