Article 728-26

En vigueur

Code de procédure pénale

En bref

Code: Code de procédure pénale
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Aucune demande de transit n'est requise lorsque le transfèrement s'effectue par un moyen de transport aérien sans escale prévue. Toutefois, en cas d'atterrissage fortuit sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, le ministre de la justice fournit à l'autorité compétente de cet Etat le certificat mentionné à l'article 728-12 dans un délai de soixante-douze heures.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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07/08/2013 au 01/01/2029En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article 728-26 du code de procédure pénale ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article 728-26 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.