Article 724
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les personnes placées en détention provisoire ou condamnées à une peine privative de liberté sont écrouées et détenues dans les établissements pénitentiaires dans les conditions prévues par les dispositions du code pénitentiaire.
Nota de la source
Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (5)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- personne antérieurement incarcérée puis libérée et écrouée de nouveau après le 1er janvier 2023Cour de cassation · 03/12/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 26/02/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 26/02/2025 · cassation
- personnes écrouées au titre de la détention provisoire ou en exécution de peineCour de cassation · 26/06/2024 · rejet
- Décision crCour de cassation · 07/09/2021 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 724 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 724 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 724 ?
5 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.