Article 723-3
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La permission de sortir autorise un condamné à s'absenter d'un établissement pénitentiaire pendant une période de temps déterminée qui s'impute sur la durée de la peine en cours d'exécution.
Elle a pour objet de préparer la réinsertion professionnelle ou sociale du condamné, de maintenir ses liens familiaux ou de lui permettre d'accomplir une obligation exigeant sa présence.
Lorsqu'une première permission de sortir a été accordée à un condamné majeur par le juge de l'application des peines en application de l'article 712-5, les permissions de sortir ultérieures peuvent, sauf décision contraire de ce magistrat, être accordées par le chef d'établissement pénitentiaire, selon des modalités déterminées par décret. En cas de refus d'octroi de la permission de sortir par le chef d'établissement pénitentiaire, celle-ci peut être demandée à nouveau au juge de l'application des peines, qui statue conformément au même article 712-5.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 09/01/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 07/03/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 11/07/2017 · rejet
- Décision crCour de cassation · 02/03/2016 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Douai · 10/10/2008
- Décision socialeCour d'appel de Douai · 07/03/2008
- Décision socialeCour d'appel de Douai · 29/02/2008
- Décision socialeCour d'appel de Douai · 07/02/2008
- Décision crCour de cassation · 16/05/2007 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Douai · 02/02/2007
- Décision socialeCour d'appel de Douai · 26/01/2007
- Décision socialeCour d'appel de Douai · 26/01/2007
Questions fréquentes
Que dit l’article 723-3 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 723-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 723-3 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.