Article 723-18

En vigueur

Code de procédure pénale

En bref

Code: Code de procédure pénale
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Lorsque le condamné doit exécuter un reliquat de peine inférieur ou égal aux réductions de peine susceptibles d'être octroyées, le juge de l'application des peines peut accorder cette mesure sans qu'il soit nécessaire que la personne soit à nouveau écrouée.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Que dit l’article 723-18 du code de procédure pénale ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article 723-18 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.