Article 706-46
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les dispositions particulières applicables à la signification des actes aux personnes morales sont fixées au titre IV du livre II.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (4)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 13/11/2024 · cassation
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Lille · 17/01/2024 · Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
- Décision crCour de cassation · 30/03/2021 · cassation
- loi étendant une incrimination à une nouvelle catégorie de prévenusCour de cassation · 20/10/2009 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 706-46 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 706-46 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 706-46 ?
4 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.