Article 694-40

En vigueur

Code de procédure pénale

En bref

Code: Code de procédure pénale
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Si, en cours d'exécution de la décision d'enquête, le magistrat saisi juge opportun de diligenter des mesures d'enquête non prévues initialement ou qui n'avaient pas pu être spécifiées au moment de l'émission de la décision d'enquête européenne, il en informe sans délai l'autorité d'émission afin qu'elle puisse le cas échéant demander de nouvelles mesures.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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03/12/2016 au 01/01/2029En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article 694-40 du code de procédure pénale ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article 694-40 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.