Article 648
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsque, par suite d'une cause extraordinaire, des minutes d'arrêts ou de jugements rendus en matière criminelle, correctionnelle ou de police, et non encore exécutés, ou des procédures en cours et leurs copies établies conformément à l'article 81 ont été détruites, enlevées ou se trouvent égarées ou qu'il n'a pas été possible de les rétablir, il est procédé ainsi qu'il suit.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (13)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 13 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 30/11/2022 · cassation
- acte d'information complémentaire (non)Cour de cassation · 11/05/2021 · cassation
- Décision crCour de cassation · 11/05/2021 · cassation
- Décision crCour de cassation · 03/11/2020 · rejet
- Décision crCour de cassation · 11/12/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 02/11/2016 · rejet
- disqualificationCour de cassation · 12/11/2015 · rejet
- Décision crCour de cassation · 02/10/2007 · rejet
- Décision crCour de cassation · 05/09/2007 · rejet
- Décision crCour de cassation · 06/06/2007 · rejet
- Décision crCour de cassation · 28/03/2006 · rejet
- Décision crCour de cassation · 30/11/2005 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 648 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 648 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 648 ?
13 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.