Article 493
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La personne civilement responsable et la partie civile peuvent former opposition à tout jugement par défaut à leur encontre, dans les délais fixés à l'article 491, lesquels courent à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (15)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 15 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Lyon · 25/09/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- portéeCour de cassation · 16/09/2025 · rejet
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Valenciennes · 13/02/2025 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Lyon · 13/02/2025 · Expertise
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Valenciennes · 12/12/2024 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Valenciennes · 11/07/2024 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Décision crCour de cassation · 30/11/2021 · cassation
- Décision crCour de cassation · 05/11/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 13/06/2018 · rejet
- fautes de maladresse, imprudence, inattention ou négligenceCour de cassation · 13/01/2015 · irrecevabilite
- Décision socialeCour d'appel de Lyon · 10/05/2011
- Décision crCour de cassation · 17/10/2007 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 493 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 493 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 493 ?
15 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.