Article 230-14
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les articles 230-8 et 230-9 sont applicables aux traitements mentionnés à l'article 230-12.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 16/03/2011- 16/03/2011 au 01/01/2029En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article 230-14 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 230-14 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.