Article 748
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'exécution des commissions rogatoires a lieu sans frais ni taxes. Toutefois, les sommes dues aux témoins, aux experts, aux interprètes ainsi qu'à toute personne prêtant son concours à l'exécution de la commission rogatoire sont à la charge de l'autorité étrangère. Il en est de même des frais résultant de l'application d'une forme particulière de procéder à la demande de la juridiction commettante.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (15)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 15 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialTribunal judiciaire de Bobigny · 15/01/2026 · Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
- Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Tribunal judiciaire de Lille · 15/12/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision chambre 2-1 contentieux tdeTribunal de commerce · 16/09/2025
- Décision chambre 2-1 contentieux tdeTribunal de commerce · 16/09/2025
- Décision chambre 2-1 contentieux tdeTribunal de commerce · 16/09/2025
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Marseille · 01/10/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel d'Aix-en-Provence · 11/04/2024
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 28/02/2023
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Fort-de-France · 10/01/2023
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel d'Orléans · 08/06/2022
- Décision civ2Cour de cassation · 16/03/2017 · rejet
- Décision 15e chambre aCour d'appel d'Aix-en-Provence · 04/07/2014
Questions fréquentes
Que dit l’article 748 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 748 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 748 ?
15 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.