Article 683
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les notifications des actes judiciaires et extrajudiciaires à l'étranger ou en provenance de l'étranger sont régies par les règles prévues par la présente section, sous réserve de l'application des règlements européens et des traités internationaux.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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4 versions depuis 30/12/1976Comment les juges l’appliquent (835)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 835 qui citent cet article dans leur texte.
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- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel de Paris · 25/09/2026
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifiéTribunal judiciaire de Paris · 21/09/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Décision audience publique de contentieux (1er etage)Tribunal de commerce · 14/09/2026
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Paris · 03/09/2026
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionCour d'appel de Paris · 21/08/2026
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire des Sables-d'Olonne · 27/07/2026 · Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
- Décision delibere 1ere chambreTribunal de commerce · 21/07/2026
- Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoireTribunal judiciaire de Nice · 17/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande de désignation d'un mandataire commun en cas d'indivision ou de démembrement du droit de propriétéCour d'appel de Paris · 09/07/2026
- prise en charge du titre de perception par le comptable publicCour de cassation · 08/07/2026 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 683 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 683 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 683 ?
835 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.