Article 60
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
En matière gracieuse, la demande est formée par requête.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/01/1976- Depuis le 01/01/1976En vigueur
Comment les juges l’appliquent (14)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 14 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes des représentants du personnelCour d'appel de Toulouse · 14/10/2025
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Papeete · 07/04/2025
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire de Tours · 22/01/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire de Tours · 22/01/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixCour d'appel de Bordeaux · 29/11/2024
- Appel sur une décision relative à l'admission du plan de redressementCour d'appel de Versailles · 15/10/2024
- Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûmentCour d'appel de Papeete · 07/06/2024
- Demande en nullité d'un contrat de prestation de servicesTribunal judiciaire de Paris · 26/03/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 10/11/2022
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel de Rouen · 24/08/2022
- Décision commCour de cassation · 23/06/2021 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 15/05/2019 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 60 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 60 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 60 ?
14 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.