Article 323
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsque la demande est formée par ou contre plusieurs cointéressés, chacun d'eux exerce et supporte pour ce qui le concerne les droits et obligations des parties à l'instance.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (65)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 65 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Versailles · 18/05/2026
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire de Paris · 29/04/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 01/04/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 01/04/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 01/04/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 01/04/2026
- Autres demandes relatives à la venteCour d'appel de Bordeaux · 27/03/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Chartres · 18/03/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Appel sur des décisions relatives au plan de cessionCour d'appel de Versailles · 27/01/2026 · irrecevabilite
- Revendication d'un bien immobilierCour d'appel de Riom · 16/10/2025
- Demande en réparation du préjudice causé à un copropriétaire par des travaux régulièrement décidés par l'assemblée généraleCour d'appel d'Aix-en-Provence · 08/10/2025
- Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Cour d'appel d'Amiens · 04/09/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article 323 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 323 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 323 ?
65 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.