Article 1528-2
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 2067 du code civil, l'accord auquel parviennent les parties ne peut porter que sur des droits dont elles ont la libre disposition.
Nota de la source
Conformément à l’article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (28)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 28 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Paris · 15/07/2026 · Injonction de rencontrer un conciliateur
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Paris · 15/07/2026 · Injonction de rencontrer un conciliateur
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitTribunal judiciaire de Paris · 15/07/2026 · Injonction de rencontrer un conciliateur
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Paris · 15/07/2026 · Injonction de rencontrer un conciliateur
- Autres demandes contre un organismeTribunal judiciaire de Paris · 15/07/2026 · Injonction de rencontrer un conciliateur
- Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalitésTribunal judiciaire de Paris · 15/07/2026 · Injonction de rencontrer un conciliateur
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Paris · 15/07/2026 · Injonction de rencontrer un conciliateur
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Paris · 15/07/2026 · Injonction de rencontrer un conciliateur
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Paris · 15/07/2026 · Injonction de rencontrer un conciliateur
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Paris · 15/07/2026 · Injonction de rencontrer un conciliateur
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Paris · 24/06/2026 · Injonction de rencontrer un conciliateur
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Paris · 24/06/2026 · Injonction de rencontrer un conciliateur
Questions fréquentes
Que dit l’article 1528-2 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS.
L’article 1528-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1528-2 ?
28 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.