Article 1441-4
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les dispositions particulières aux demandes dont connaissent les tribunaux judiciaires et les cours d'appel spécialement désignés en application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont prévues au chapitre 2 du titre IV du livre Ier (partie réglementaire) du code de la sécurité sociale.
Nota de la source
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (60)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 60 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Colmar · 17/09/2026
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Colmar · 17/09/2026 · irrecevabilite
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Colmar · 27/08/2026
- Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationCour d'appel de Colmar · 18/06/2026 · irrecevabilite
- Demande en paiement de prestationsCour d'appel de Colmar · 11/06/2026 · irrecevabilite
- Demande en paiement de prestationsCour d'appel de Colmar · 11/06/2026
- Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationCour d'appel de Colmar · 11/06/2026 · irrecevabilite
- Demande de garantie d'évictionTribunal judiciaire de Mâcon · 17/03/2026 · Autres mesures ordonnées en référé
- Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeubleCour d'appel de Nîmes · 13/03/2026
- Action en responsabilité exercée contre l'établissement de crédit pour octroi abusif de crédits ou brusque rupture de créditsCour d'appel de Pau · 12/02/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel d'Aix-en-Provence · 20/11/2025
- Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationTribunal judiciaire de Toulouse · 08/07/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 1441-4 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à certaines matières.
L’article 1441-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1441-4 ?
60 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.