Article 1390

En vigueur

Code de procédure civile

En bref

Code: Code de procédure civile
État: En vigueur

Que dit cet article ?

A la demande qui lui en est faite, le greffe délivre le certificat relatif à une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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Depuis le 20/12/2008En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article 1390 du code de procédure civile ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à certaines matières.

L’article 1390 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.