Article 1356
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les héritiers sont tenus de communiquer au mandataire successoral tous les documents utiles à l'accomplissement de sa mission. Le mandataire successoral peut convoquer les héritiers pour les informer et les entendre.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (13)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 13 qui citent cet article dans leur texte.
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire d'Orléans · 07/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Nanterre · 11/09/2025 · Prononce le divorce pour faute
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Paris · 28/08/2025
- Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établieCour d'appel de Paris · 09/04/2025
- Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécutionCour d'appel de Paris · 17/12/2024
- Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivisTribunal judiciaire de Lille · 05/11/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Paris · 11/09/2024
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Bordeaux · 26/02/2024 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principalCour d'appel de Paris · 14/11/2023 · irrecevabilite
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un expert en diagnostic, un commissaire aux comptes, un commissaire aux apports, un commissaire à la fusion ou un expert-comptableCour d'appel de Pau · 04/07/2023
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Paris · 19/10/2022
- Demande relative aux charges et revenus de l'indivisionCour d'appel de Montpellier · 08/07/2022
Questions fréquentes
Que dit l’article 1356 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à certaines matières.
L’article 1356 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1356 ?
13 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.