Article 1335
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Les modalités de la publicité par voie électronique sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Dans le délai d'un mois suivant la déclaration visée à l'article 788 du code civil, l'héritier fait procéder, dans les mêmes formes que la publicité prévue au premier alinéa du présent article, à l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
2 versions depuis 01/01/2007- 01/01/2007 au 01/11/2017Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/11/2017En vigueur
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Recours contre les décisions relatives à l'inscription ou à la radiation d'une hypothèque ou d'un privilège d'un droit réel immobilier au Livre foncierCour d'appel d'Aix-en-Provence · 18/12/2025
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Marseille · 13/05/2025 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande relative au recouvrement des droits d'enregistrement portant sur des mutations à titre gratuit ou des partagesCour d'appel de Versailles · 17/12/2024
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Poitiers · 05/11/2024
- Demande en nullité, en radiation ou en réduction d'une sûreté immobilièreCour d'appel de Poitiers · 24/09/2024
- Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivisTribunal judiciaire de Bobigny · 04/07/2024 · Accorde ou proroge des délais
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel d'Aix-en-Provence · 26/06/2024
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementTribunal judiciaire de Paris · 29/02/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Bordeaux · 17/10/2023
- Autres demandes relatives à la copropriétéCour d'appel de Rennes · 02/06/2022
- déterminationCour de cassation · 22/03/2017 · cassation
- Décision 1ere chambre section 2Cour d'appel de Toulouse · 18/11/2014
Questions fréquentes
Que dit l’article 1335 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à certaines matières.
L’article 1335 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1335 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.