Article 1303
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le délai pour procéder, le cas échéant, aux formalités de publicité foncière de l'acte constatant le changement de régime matrimonial court à compter du jour où la décision d'homologation a acquis force de chose jugée.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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3 versions depuis 01/01/1982Comment les juges l’appliquent (23)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 23 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesCour d'appel de Montpellier · 22/09/2026
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Paris · 09/07/2026
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Paris · 16/06/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Décision affaire couranteTribunal de commerce · 07/05/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire d'Évreux · 05/12/2025 · Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
- Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûmentTribunal judiciaire de Metz · 02/12/2025 · Accorde une provision
- Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsionCour d'appel de Nancy · 20/11/2025
- Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireTribunal judiciaire de Metz · 21/10/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Paris · 31/07/2025 · Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Paris · 10/07/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 26/06/2025
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Compiègne · 06/05/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 1303 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à certaines matières.
L’article 1303 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1303 ?
23 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.