Article 1295
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les formalités prévues à l'article 1294 sont accomplies à la diligence du demandeur.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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- Depuis le 01/02/1994En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article 1295 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à certaines matières.
L’article 1295 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.