Article 1180-15
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.
Nota de la source
Décret n° 2016-185 du 23 février 2016, art. 18 : Ces dispositions sont applicables aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 26/02/2016- Depuis le 26/02/2016En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article 1180-15 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à certaines matières.
L’article 1180-15 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.