Article 1055-4
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le dispositif de la décision ordonnant la modification du prénom est transmis sans délai par le procureur de la République à l'officier de l'état civil dépositaire des actes de l'état civil de l'intéressé en marge desquels est portée la mention de la décision.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (7)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande de changement de prénom après opposition du procureur de la RépubliqueTribunal judiciaire d'Albi · 16/04/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande de changement de prénom après opposition du procureur de la RépubliqueCour d'appel de Metz · 24/02/2026
- Demande de changement de prénom après opposition du procureur de la RépubliqueCour d'appel de Montpellier · 09/05/2025
- Demande de changement de prénom après opposition du procureur de la RépubliqueTribunal judiciaire de Nanterre · 16/10/2024 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande de changement de prénom après opposition du procureur de la RépubliqueTribunal judiciaire de Nanterre · 16/10/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande de changement de prénom après opposition du procureur de la RépubliqueTribunal judiciaire de Nanterre · 04/10/2024 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande de changement de prénom après opposition du procureur de la RépubliqueCour d'appel de Versailles · 07/03/2023 · irrecevabilite
Questions fréquentes
Que dit l’article 1055-4 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à certaines matières.
L’article 1055-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1055-4 ?
7 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.