Article 1031-17

En vigueur

Code de procédure civile

En bref

Code: Code de procédure civile
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Après le dépôt des mémoires ou à l'expiration des délais impartis à cette fin, le président de la cour de réexamen désigne un membre de cette cour en qualité de rapporteur.

Nota de la source

Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-396 du 24 mars 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 15 mai 2017.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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Depuis le 15/05/2017En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article 1031-17 du code de procédure civile ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à chaque juridiction..

L’article 1031-17 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.