Article 1015-2
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsque la Cour de cassation invite une personne à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine en application de l'article L. 431-3-1 du code de l'organisation judiciaire, celle-ci peut faire des observations par écrit, qui sont alors communiquées aux parties, ou être entendue au cours d'une audience à laquelle les parties sont convoquées. Il est imparti à ces dernières un délai pour présenter leurs observations écrites.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis 27/03/2017- Depuis le 27/03/2017En vigueur
Comment les juges l’appliquent (16)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 16 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Nîmes · 10/10/2025
- Décision commCour de cassation · 07/05/2025 · cassation
- méconnaissance (non)Cour de cassation · 07/05/2025 · rejet
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel d'Aix-en-Provence · 25/10/2024
- Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lotCour d'appel d'Aix-en-Provence · 21/03/2024
- diligences accomplies par les parties dans les délais impartisCour de cassation · 07/03/2024 · rejet
- diligences accomplies par les parties dans les délais impartisCour de cassation · 07/03/2024 · annulation
- diligences accomplies par les parties dans les délais impartisCour de cassation · 07/03/2024 · annulation
- diligences accomplies par les parties dans les délais impartisCour de cassation · 07/03/2024 · annulation
- Décision commCour de cassation · 31/01/2024 · rejet
- Décision civ2Cour de cassation · 14/09/2023 · renvoi
- Décision civ2Cour de cassation · 14/09/2023 · renvoi
Questions fréquentes
Que dit l’article 1015-2 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à chaque juridiction..
L’article 1015-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1015-2 ?
16 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.