Article R. *442-6
En vigueurEn bref
- Code
- Code de l'urbanisme
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Le dossier de la demande est, s'il y a lieu, complété par les pièces suivantes :
a) Un projet de règlement, s'il est envisagé d'apporter des compléments aux règles d'urbanisme en vigueur ;
b) Le cas échéant, une attestation de la garantie à fournir en application de l'article R. 442-14 ;
c) Dans le cas prévu à l'article R. 442-13-1, un plan faisant apparaître les différentes tranches de travaux ainsi qu'une attestation de la garantie à fournir au titre de la première tranche.
Nota de la source
Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, le c de l'article R.* 442-6, résultant de l'article 2 dudit décret, s'applique aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de l'expiration d'un délai de trente jours suivant la publication du décret précité.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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7 versions depuis 01/04/1984- 01/04/1984 au 11/02/1986Version antérieureLire sur Légifrance
- 11/02/1986 au 31/10/1987Version antérieureLire sur Légifrance
- 31/10/1987 au 28/03/2001Version antérieureLire sur Légifrance
- 28/03/2001 au 30/03/2004Version antérieureLire sur Légifrance
- 30/03/2004 au 01/10/2007Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/10/2007 au 21/11/2024Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 21/11/2024En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article R. *442-6 du code de l'urbanisme ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat.
L’article R. *442-6 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. *442-6 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.