Article R. 213-2
En vigueurCode de l'urbanisme
En bref
- Code
- Code de l'urbanisme
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
La délégation peut également résulter de l'insertion d'une clause particulière dans un traité de concession d'aménagement. Dans ce cas, la délégation produit effet à compter de la date à laquelle le traité de concession est exécutoire.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (8)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision civ3Cour de cassation · 12/11/2020 · rejet
- Décision civ3Cour de cassation · 12/11/2020 · rejet
- Décision chambre del'expropriationCour d'appel de Rennes · 20/09/2019 · irrecevabilite
- Décision chambre del'expropriationCour d'appel de Rennes · 20/09/2019 · irrecevabilite
- absenceCour de cassation · 07/11/2012 · rejet
- Décision civ3Cour de cassation · 07/11/2012 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 31/10/2012 · cassation
- Décision pôle 2 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 11/01/2011
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 213-2 du code de l'urbanisme ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat.
L’article R. 213-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 213-2 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 213-2 ?
8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.