Article R. 111-2
En vigueurEn bref
- Code
- Code de l'urbanisme
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (44)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 44 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteTribunal judiciaire de Paris · 15/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à d'autres servitudesTribunal judiciaire de Toulon · 29/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Meaux · 13/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteTribunal judiciaire de Nîmes · 19/01/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaireTribunal judiciaire de Mont-de-Marsan · 14/01/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriationCour d'appel de Bastia · 20/05/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Valence · 27/03/2025 · Partages - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel de Poitiers · 18/03/2025
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixCour d'appel d'Aix-en-Provence · 21/01/2025
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Draguignan · 17/10/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande tendant à la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé en violation des règles d'urbanismeTribunal judiciaire de Bordeaux · 01/10/2024 · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Nice · 30/08/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat.
L’article R. 111-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 111-2 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 111-2 ?
44 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.