Article L. 322-4-1
En vigueurCode de l'urbanisme
En bref
- Code
- Code de l'urbanisme
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le président de l'association foncière urbaine exerce les compétences définies par l'article 23 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée. Il peut se faire assister par une personne physique ou morale, agissant en qualité de prestataire de services. Le contrat passé à cet effet définit les missions et le mode de rémunération du prestataire de services. Il est conclu dans les conditions définies par le décret pris pour l'application de l'article 26 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionCour d'appel de Poitiers · 24/10/2023
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditCour d'appel de Dijon · 29/06/2023
- Décision commCour de cassation · 25/01/2023 · cassation
- ouverture du compteCour de cassation · 30/11/2022 · rejet
- Décision commCour de cassation · 30/11/2022 · cassation
- Décision civ3Cour de cassation · 16/03/2022 · cassation
- Décision commCour de cassation · 13/02/2019 · rejet
- propriétaire intéressé par l'exécution des travauxCour de cassation · 17/01/2019 · rejet
- Décision 1ère chambre aCour d'appel de Montpellier · 29/06/2017
- Décision civ3Cour de cassation · 24/03/2015 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 322-4-1 du code de l'urbanisme ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 322-4-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 322-4-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 322-4-1 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.