Article L. 312-2
En vigueurCode de l'organisation judiciaire
En bref
- Code
- Code de l'organisation judiciaire
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
La formation de jugement de la cour d'appel se compose d'un président et de plusieurs conseillers. Aux audiences solennelles, la cour est présidée par le premier président et comprend en outre des conseillers appartenant à plusieurs chambres.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 09/06/2006- Depuis le 09/06/2006En vigueur
Comment les juges l’appliquent (50)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 50 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à une cession ou un nantissement de créances professionnellesCour d'appel de Paris · 20/10/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 12/12/2025
- Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeCour d'appel de Caen · 10/09/2025
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Bourges · 30/04/2025
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Bourges · 04/04/2025 · renvoi
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Paris · 07/11/2024
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Paris · 27/06/2024
- Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantCour d'appel de Nîmes · 27/02/2024
- recevabilité de l'appel-nullitéCour de cassation · 22/11/2023 · cassation
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Paris · 13/11/2023
- Décision civ2Cour de cassation · 22/06/2023 · rejet
- Décision civ2Cour de cassation · 25/05/2023 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 312-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 312-2 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 312-2 ?
50 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.