Article D. 211-10
En vigueurEn bref
- Code
- Code de l'organisation judiciaire
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des contestations sur la nationalité des personnes physiques, dans les cas et conditions prévus par le code civil, sont fixés conformément au tableau VIII annexé au présent code.
Nota de la source
Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (38)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 38 qui citent cet article dans leur texte.
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- Demande tendant à contester l'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre · 09/07/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Contestation sur une question de nationalité soulevée par voie de question préjudicielleTribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre · 09/07/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Demande tendant à contester l'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre · 09/07/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Demande tendant à contester l'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre · 09/07/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Demande tendant à contester le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre · 09/07/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Demande tendant à contester le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre · 09/07/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Demande tendant à contester le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre · 09/07/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Demande tendant à contester le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre · 09/07/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Demande tendant à contester l'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre · 09/07/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Demande tendant à contester l'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre · 09/07/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Demande tendant à contester le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre · 09/07/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Questions fréquentes
Que dit l’article D. 211-10 du code de l'organisation judiciaire ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article D. 211-10 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « D » de D. 211-10 ?
Partie réglementaire, décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article D. 211-10 ?
38 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.