Article D. 123-40
En vigueurEn bref
- Code
- Code de l'organisation judiciaire
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
En matière civile, peuvent exercer les fonctions d'assistant spécialisé auprès d'un tribunal judiciaire les titulaires d'un diplôme mentionné à l'article R. 123-39, validant une formation dans l'une au moins des matières suivantes :
1° Droit des successions ;
2° Droit des régimes matrimoniaux ;
3° Réparation juridique du dommage corporel ;
4° Droit des obligations ;
5° Droit de la responsabilité ;
6° Immobilier ;
7° Environnement ;
8° Droit du travail ;
9° Droit commercial ;
10° Droit des sociétés ;
11° Droit des affaires ;
12° Droit bancaire ;
13° Droit des assurances ;
14° Droit de la concurrence ;
15° Propriété intellectuelle, littéraire ou artistique ;
16° Comptabilité ;
17° Finance ;
18° Gestion des entreprises ;
19° Santé et médecine humaine ;
20° Produits de santé, notamment en matière de pharmacie, de dispositifs médicaux, de produits d'origine humaine ou animale ou de produits thérapeutiques ;
21° Construction immobilière, architecture, ingénierie, travaux publics, génie civil ;
22° Transport, équipements de transport, de levage et de manutention ;
23° Nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Nota de la source
Conformément à l'article 7 du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2024.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article D. 123-40 du code de l'organisation judiciaire ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article D. 123-40 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « D » de D. 123-40 ?
Partie réglementaire, décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.