Article R. 411-14
En vigueurCode de l'environnement
En bref
- Code
- Code de l'environnement
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à la capture temporaire d'animaux protégés en vertu du présent chapitre, en vue de leur baguage ou de leur marquage à des fins scientifiques.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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2 versions depuis 05/08/2005- 05/08/2005 au 05/01/2007Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 05/01/2007En vigueur
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 16/10/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 16/10/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 16/10/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 16/10/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 16/10/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 16/10/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 16/10/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 16/10/2018 · rejet
- casCour de cassation · 16/10/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 16/10/2018 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 411-14 du code de l'environnement ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 411-14 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 411-14 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 411-14 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.