Article R. 229-143

L'autorité administrative compétente vérifie si l'obligation prévue à l'article L. 229-86 est remplie.

Lorsque l'autorité administrative compétente est saisie par un exploitant d'aéronef, en application du paragraphe 2 de l'article 6 du même règlement, d'informations alléguant qu'un gestionnaire d'aéroport ne respecte pas cette obligation, elle en avise ce dernier et lui demande de lui faire part de ses observations dans un délai de deux mois.

Si, à l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa, l'autorité administrative compétente estime que le gestionnaire d'aéroport ne respecte pas cette obligation, elle le met en demeure de prendre toute mesure nécessaire, en application du paragraphe 3 de l'article 6 du même règlement, sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans un délai qu'elle fixe et qui ne peut excéder trois ans après la demande, présentée par l'autorité administrative, mentionnée au premier alinéa.

Si, à l'expiration du délai mentionné au troisième alinéa, l'autorité administrative compétente estime que le gestionnaire d'aéroport ne satisfait pas à cette obligation, elle notifie au gestionnaire d'aéroport le ou les manquements retenus à son encontre ainsi que le montant de l'amende envisagée en application de l'article L. 229-87 et l'invite à présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales, dans un délai d'un mois. A l'expiration de ce délai, l'autorité administrative compétente peut prononcer l'amende, par une décision motivée.

L'amende est recouvrée par le comptable public comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.