Article R. 125-26
En vigueurEn bref
- Code
- Code de l'environnement
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Le document d'information établi par le vendeur ou le bailleur en application de l'article L. 125-7 mentionne la date de son élaboration et le numéro de la ou des parcelles concernées.
Il reprend en outre :
1° Le dernier arrêté pris par le préfet en application de l'article R. 125-45 ou de l'article R. 125-47 ;
2° Les informations mises à disposition dans le système d'information géographique prévu à l'article R. 125-45 ;
3° Les dispositions de l'article L. 556-2 du code de l'environnement.
Nota de la source
Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (13)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 13 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeurCour d'appel de Nîmes · 29/01/2026
- Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionTribunal judiciaire de Mulhouse · 30/12/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéCour d'appel d'Aix-en-Provence · 16/12/2025
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéTribunal judiciaire de Metz · 06/11/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité du bail commercialCour d'appel de Pau · 06/05/2025
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Poitiers · 10/03/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleurTribunal judiciaire de Draguignan · 06/02/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Versailles · 10/10/2024
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Nancy · 27/02/2023
- Décision civ3Cour de cassation · 17/12/2020 · cassation
- Décision civ3Cour de cassation · 01/10/2020 · rejet
- Décision civ3Cour de cassation · 10/09/2020 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 125-26 du code de l'environnement ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 125-26 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 125-26 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 125-26 ?
13 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.