Le propriétaire ou le fermier n'est pas autorisé à détruire les bêtes fauves mentionnées à l'article L. 427-9 lorsqu'elles appartiennent à une espèce dont la capture ou la destruction est interdite en application de l'article L. 411-1.
Mesures diverses
Subdivision1 articles en vigueur
En bref
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- Code de l'environnement
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Les articles
1 articles en vigueur
Questions fréquentes
Que contient « Mesures diverses » dans le code de l'environnement ?
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D’où vient ce texte ?
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