Article L. 581-3

En vigueur

Code de l'environnement

En bref

Code: Code de l'environnement
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Au sens du présent chapitre : 1° Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ; 2° Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ; 3° Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (26)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 26 qui citent cet article dans leur texte.

Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilésCour d'appel de Grenoble · 28/04/2026
Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilésTribunal judiciaire de Rennes · 07/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Baux professionnels - Autres demandes relatives à un bail professionnelTribunal judiciaire du Mans · 31/03/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeTribunal judiciaire de Lyon · 31/03/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Demande relative au recouvrement des taxes douanières fiscales, parafiscales et taxes annexesCour d'appel de Metz · 06/11/2025
Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire de Mulhouse · 14/10/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande relative à d'autres droits indirectsTribunal judiciaire d'Angers · 09/09/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande relative à d'autres droits indirectsTribunal judiciaire de Charleville-Mézières · 04/07/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande en décharge ou en réduction des droits d'enregistrement portant sur des mutations à titre gratuit ou des partagesTribunal judiciaire de Draguignan · 26/06/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire d'Orléans · 05/06/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Actions en opposition à poursuites relatives à d'autres droits et contributionsTribunal judiciaire de Valence · 09/01/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Actions en opposition à poursuites relatives à d'autres droits et contributionsTribunal judiciaire de Créteil · 31/12/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 581-3 du code de l'environnement ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 581-3 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 581-3 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 581-3 ?

26 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.