Article L. 110-2
En vigueurEn bref
- Code
- Code de l'environnement
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les lois et règlements organisent le droit de chacun à un environnement sain. Ils contribuent à assurer un équilibre harmonieux entre les zones urbaines et les zones rurales ainsi que la préservation et l'utilisation durable des continuités écologiques.
Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde et de contribuer à la protection de l'environnement, y compris nocturne.
Les personnes publiques et privées doivent, dans toutes leurs activités, se conformer aux mêmes exigences.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (8)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaireTribunal judiciaire de Mont-de-Marsan · 14/01/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Versailles · 16/05/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionCour d'appel d'Angers · 14/05/2024
- Demande en nullité d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionCour d'appel d'Angers · 14/05/2024
- Demande en nullité d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionCour d'appel d'Angers · 14/05/2024
- Demande en nullité d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionCour d'appel d'Angers · 14/05/2024
- Demande relative à une servitude de distance pour les plantations et constructionsCour d'appel de Douai · 16/02/2023
- Demande tendant à la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé en violation des règles d'urbanismeCour d'appel de Montpellier · 13/10/2022
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 110-2 du code de l'environnement ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 110-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 110-2 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 110-2 ?
8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.