Article D. 561-12-10A
En vigueurEn bref
- Code
- Code de l'environnement
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
1° La contribution du fonds au financement des frais de démolition et des dépenses afférentes à la libération et à la remise en état des terrains prévue au cinquième alinéa du I de l'article L. 561-3 s'effectue à raison de 100 % des dépenses éligibles.
Lorsque l'aide financière est versée par une agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, la convention-cadre mentionnée au même alinéa du I de l'article L. 561-3 précise les modalités de versement à l'agence et d'utilisation des crédits du fonds ainsi que les modalités d'intervention de l'agence sur l'ensemble d'un secteur, notamment le volume global et les actions prioritaires. Un programme annuel et les délais de portage des interventions envisagées sont définis par avenant à la convention-cadre.
2° La contribution du fonds prévue au quatrième alinéa du II de l'article L. 561-3 est possible sous réserve que le prix des études et actions de prévention ou de protection s'avère moins coûteux que la valeur vénale des biens qui en bénéficieraient.
Cette contribution est plafonnée à 50 % pour les études, 50 % pour les actions de prévention, et 40 % pour les actions de protection.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article D. 561-12-10A du code de l'environnement ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article D. 561-12-10A est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « D » de D. 561-12-10A ?
Partie réglementaire, décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.