Article R. 121-17

En vigueur

Code de l'énergie

En bref

Code: Code de l'énergie
État: En vigueur
Partie: Réglementaire

Que dit cet article ?

Les contrats conclus entre les personnes soumises aux obligations instituées par la présente sous-section et leurs clients respectifs doivent comporter au moins :

1° La durée des contrats ;

2° Les modalités de fourniture et de livraison ;

3° Les prix et les modalités relatives à la facturation, aux abonnements et aux paiements ;

4° Les modalités d'interruption et de réduction éventuelles des fournitures et des livraisons ;

5° Les éventuelles conditions de raccordement ;

6° Les obligations concernant les installations intérieures, pour les clients domestiques ;

7° Les spécifications du gaz aux points de livraison et la description des droits et obligations des parties en cas de non-respect de ces spécifications ;

8° Les quantités de gaz à livrer, les débits et les modalités de comptage du gaz consommé ;

9° Le régime de responsabilité applicable à chacune des parties ;

10° Le mode de résolution des différends.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (1)

Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.

Demande en paiement relative à un contrat non qualifiéTribunal judiciaire de Paris · 08/01/2026 · Accorde une provision

Questions fréquentes

Que dit l’article R. 121-17 du code de l'énergie ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.

L’article R. 121-17 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « R » de R. 121-17 ?

Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article R. 121-17 ?

1 décision du corpus Acryos cite cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.