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Article L. 152-7

En vigueur
Code de l'énergie

En bref

Code
Code de l'énergie
État
En vigueur
Partie
Législative
Poser une question sur cet article

Que dit cet article ?

Sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions particulières prévues à la section 1 et des adaptations prévues à la section 3 du présent chapitre, les dispositions des articles du livre Ier mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans sa colonne de droite :


DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT

TITRE Ier

Article L. 100-1 sauf le 7°		De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Article L. 100-2 sauf le 4°
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Les 1° à 3° de l'article L. 100-4
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Article L. 111-51
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Le 3° de l'article L. 111-52
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Article L. 111-56-2
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Article L. 111-75 sauf la deuxième phrase
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Article L. 111-84
De la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

Article L. 111-85
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Article L. 111-86
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

L. 111-87
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

TITRE II
Article L. 121-1De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Article L. 121-3
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Article L. 121-4
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Article L. 121-5
De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes

Article L. 121-6
De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

Article L. 121-7
De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

Article L. 121-8, sauf les 2° et 3°
De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

Articles L. 121-9 et L. 121-16

De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

Article L. 121-19
De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

Article L. 121-19-1
De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

Articles L. 121-27 et L. 121-28
De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

Article L. 121-28-1
De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

Article L. 121-29
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Article L. 121-30
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 122-1

De l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation


TITRE III

Les 3e et 4e alinéas de l'article L. 131-1 		De la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement

Articles L. 131-2, sauf les deuxième, quatrième et sixième alinéas, et L. 131-6
De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

Article L. 132-1
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Article L. 134-1, sauf les 5°, 8° et 9°, et 9° de l'article L. 134-3		De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Article L. 134-5De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Article L. 134-6
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Article L. 134-10
De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

Article L. 134-11
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Article L. 134-13
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Article L. 134-15		De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Article L. 134-17
De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

Article L. 134-18
De la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement

Le 1° de l'article L. 134-19
De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable

Articles L. 134-20 à L. 134-24
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Articles L. 134-25, sauf les deuxième et troisième alinéas, et L. 134-26
De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

Article L. 134-27
De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes

Article L. 134-28
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Article L. 134-29
De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes

Article L. 134-30
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Article L. 134-31
De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable

Articles L. 134-32 à L. 134-34
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Articles L. 135-1 et L. 135-2		De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Article L. 135-3
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Article L. 135-4
De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable

Article L. 135-5
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Article L. 135-6
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Articles L. 135-7 à L. 135-11
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Articles L. 135-12 et L. 135-13
De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable

Articles L. 135-14 à L. 135-16
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

TITRE IV
Article L. 141-1, sauf le 1°

De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie


Article L. 141-2
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Article L. 141-3
De la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Articles L. 141-4 à L. 141-6
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Articles L. 141-7 à L. 141-9
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Article L. 141-11
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Article L. 142-1
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Article L. 142-2
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Article L. 142-3
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Article L. 142-4
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Articles L. 142-5 à L. 142-9
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Article L. 142-9-1
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Articles L. 142-20 et L. 142-21
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Article L. 142-22
De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable

Article L. 142-23
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Article L. 142-24
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Article L. 142-25
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Article L. 142-26
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Articles L. 142-27 à L. 142-31
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Article L. 142-32
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Articles L. 142-33 à L. 142-40
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 143-1De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Article L. 143-4
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Article L. 143-5
De l'ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz

Nota de la source

Conformément au A du XI de l'article 20 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2025.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 152-7 du code de l'énergie ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 152-7 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 152-7 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.