En cas de manquements graves aux dispositions légales et réglementaires ou aux stipulations du contrat, et après avis de la commission de concertation prévue par l'article L. 442-11, la résiliation du contrat d'association ou du contrat simple peut être prononcée par le préfet du département. La décision de résiliation est motivée. Elle prend effet au terme de l'année scolaire en cours.
Le contrat ne peut être résilié à la demande de l'établissement qu'avec l'accord de l'Etat.
Résiliation des contrats.
Subdivision1 articles en vigueur
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1 articles en vigueur
Questions fréquentes
Que contient « Résiliation des contrats. » dans le code de l'éducation ?
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